Article 1 :

Les conditions générales suivantes s’appliquent à la location de tous les véhicules de Mathias Mulle de Terschueren ayant pour dénomination commerciale « OFF-TRACK», et dont le siège social est situé Rue Borneau 17 à 6230 Pont-à-Celles et avec pour numéro d’entreprise 0760.551.462 (ci-après : le loueur), à l’exclusion de toute condition du locataire. Lors de la réservation et de l’utilisation de nos véhicules, le locataire est lié par les présentes conditions générales et les accepte. 

Article 2 :

Toute demande de réservation sera confirmée dans les plus brefs délais par téléphone ou par e-mail. Ce n’est qu’en cas d’une réservation en ligne que le locataire reçoit systématiquement un e-mail confirmant la bonne réception de sa réservation. Si le véhicule n’est pas disponible, OFF-TRACK contactera le locataire. Le locataire peut récupérer le véhicule réservé à l’adresse mentionnée lors de la confirmation de la réservation. De préférence, le locataire apporte une preuve de réservation. 

En effectuant la réservation sur le site web de OFF-TRACK, le locataire accepte que l’agence de location communique avec lui tant par téléphone que par voie électronique. Le loueur est autorisé à envoyer des e-mails et autres communications concernant la réservation.

Le locataire peut modifier ou annuler sa commande en envoyant un e-mail à info@off-track.be. Si un contrat a été conclu, le locataire-consommateur a le droit de notifier au loueur qu’il renonce à la location, sans payer d’indemnité et sans motif, dans les 14 jours suivant la commande et au plus tard 7 jours avant l’enlèvement du véhicule. Dans le cas où le client renonce à une réservation ou à une commande qu’il a passée moins de 7 jours avant le jour de départ, une indemnité de 75 euros TVAC sera facturée au client. Pour toute annulation effectuée dans les 48 heures qui précèdent l’heure de départ, un montant équivalent à la moitié de la facture totale sera dû par le locataire au loueur. 

Toute non-présentation le jour de départ sans annulation ou modification préalable de la réservation, entrainera la facturation de la totalité du montant de la location pour la période de initialement prévue, et ce à charge du locataire.

Article 3 :

Tous les prix sont indiqués en euros. Ces prix sont toujours indiqués avec la TVA comprise, mais hors autres coûts (notamment les coûts des différentes options : packs d’accessoires supplémentaires, livraison supplémentaire, etc). La liste ci-dessus n’est pas exhaustive. Le paiement est effectué en euros. Le loueur a le droit de modifier le prix indiqué avant que le locataire ne passe une commande.

Article 4 :

La location est autorisée pour une période convenue dans le contrat de location. Si le locataire souhaite prolonger le contrat de location actuel avant la fin de la période de location convenue, il/elle devra en faire la demande au loueur sur place, soit par téléphone, soit par écrit (par courrier ou par e-mail). Le cas échéant, le contrat de location en cours sera adapté et un nouveau contrat de location sera établi. La demande de prolongation doit être faite au moins 24 heures avant la fin de la période de location convenue. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le contrat de location sera automatiquement prolongé aux mêmes tarifs et conditions que ceux convenus dans le dernier contrat jusqu’à la restitution du véhicule. Ces conditions s’appliquent tant à l’immobilisation volontaire qu’à l’immobilisation forcée du véhicule. Le locataire assume l’entière responsabilité de retourner le véhicule à temps. Les véhicules doivent toujours être rentrés avant la fin de la période de location indiquée sur le contrat de location, sous la propre responsabilité du locataire. Le locataire reste responsable de tous les dommages éventuels constatés sur le véhicule jusqu’à ce que le loueur soit en possession des clés, du véhicule et de tous les documents et accessoires, et jusqu’à ce qu’il ait eu l’occasion de vérifier l’état du véhicule. Le loueur a également le droit de facturer au locataire tous les frais supplémentaires causés par des faits ou des circonstances imputables au locataire (dégâts intérieurs ou extérieurs). Il s’agit également de tous les coûts, au sens le plus large du terme, qui doivent être engagés pour récupérer le véhicule. On entend par là : les frais de remorquage, la taxe routière, les frais de douane, les frais de rapatriement, les frais de fourrière, les frais de justice, les frais d’assistance juridique, etc. (la liste ci-dessus n’est pas exhaustive).

Article 5 :

À la demande de la police et autres, le locataire s’engage, en cas de raison fondée et de demande motivée, par exemple par des factures impayées, à remettre le véhicule au loueur sans prétendre à une quelconque indemnisation. Dans le respect des droits et obligations des deux parties, tels qu’ils découlent du contrat de location, le loueur peut à tout moment remplacer le véhicule loué par un autre véhicule.

Article 6 :

1.  Les véhicules sont mis à la disposition du locataire à l’endroit convenu dans la confirmation de réservation. Soit au dépôt de OFF-TRACK, soit à l’adresse de livraison souhaitée si cette option a été demandée par le locataire.  
2.  Avant la remise du véhicule au locataire, celui-ci doit signer une check-list établie par le loueur pour vérifier que le véhicule est en ordre avant le départ et que tout est en règle par rapport au code de la route, notamment les phares et les réflecteurs. Après l’inspection, le locataire confirme par sa signature que tout est bien conforme. Le locataire a à sa charge les documents et permis requis par la loi pour effectuer les opérations qu’il a prévues. Il incombe au locataire d’appliquer un duplicata de la plaque d’immatriculation du véhicule tracteur sur les caravanes. OFF-TRACK fournira ce duplicata si cette option a été demandée par le locataire.
3.  Avant de conclure le contrat de location, le loueur fournira au locataire un état des lieux et une check-list dans laquelle seront signalés les éventuels défauts visibles ou équipements incomplets. Après vérification et par la signature de cette check-list, le locataire reconnait avoir reçu le véhicule dans l’état décrit dans la check-list et muni des équipements et accessoires décrits dans celle-ci. Le locataire s’engage à remettre le véhicule dans le même état, avec le même équipement, à l’exception de l’usure normale. La responsabilité du locataire pour tout dommage, quelle qu’en soit la nature, est déterminée à l’article 9 des présentes conditions générales.
4.  À moins que les dommages aient déjà été constatés dans l’état des lieux contradictoire, le locataire est toujours responsable (solidairement et collectivement) de tout dommage de transport, c’est-à-dire des dommages causés au véhicule par le chargement, ainsi que des dommages au toit, c’est-à-dire de tous les dommages causés par le non-respect de la hauteur libre du véhicule loué.
5.  Avant de conclure le contrat de location, le locataire vérifie les freins et les feux. Les constatations sont indiquées dans une check-list ou dans un état des lieux contradictoire.
6.  Avant de conclure le contrat de location, le locataire doit prendre connaissance du manuel d’utilisation et du mode d’emploi du véhicule et/ou des outils et du matériel. Ensuite, le locataire déclare explicitement, par la signature du contrat de location, par la simple acceptation du véhicule loué et/ou des outils et du matériel, avoir pris connaissance du manuel d’utilisation et du mode d’emploi. 
7.  Le locataire déclare également, dans la mesure où la loi l’exige, avoir les permis nécessaires ainsi qu’une expérience suffisante pour utiliser ou conduire le véhicule loué.
8.  Le loueur déclare que le véhicule a été livré en parfait état technique, exempt du contrôle technique prescrit par la loi. Si, pendant la conduite, le véhicule présente soudainement des défauts au niveau de son (bon) fonctionnement mécanique, le locataire est tenu d’en informer immédiatement le loueur en utilisant les moyens de contact mis à disposition via le site internet : www.off-track.be. 

Article 7 :

1.  Aucune publicité ne peut être apposée sur le véhicule, sauf autorisation expresse et écrite du loueur.
2.  Le locataire s’engage :

À utiliser le véhicule en bon père de famille. Il est donc interdit de charger dans le véhicule des marchandises susceptibles de causer des dommages, soit par leur nature (taille et poids), soit par leur emballage ou leur fixation. Le locataire s’engage à ne pas charger de marchandises dangereuses ou réglementées par l’administration routière, s’il ne dispose pas des autorisations requises. 

À n’utiliser le véhicule que pour l’usage auquel il est destiné. L’utilisation à des fins illégales ou interdites ou pour une compétition, une performance sportive (sur la voie publique ou sur un circuit fermé) ou tout autre test de performance est interdite. 

À prendre toutes les mesures utiles pour empêcher l’utilisation incorrecte, illicite et/ou non contractuelle du véhicule, par lui-même ou par des tiers (par exemple, laisser le véhicule verrouillé). À préserver intégralement le loueur de toute réclamation et de tout frais qui découleraient d’une confiscation ou d’une saisie du véhicule, pour quelque raison que ce soit. Le locataire est responsable de tous les frais consécutifs à la saisie (par exemple : frais de remorquage et de fourrière pendant la saisie conservatoire, coût de libération du véhicule, frais administratifs, etc.)

À ne faire aucun mauvais usage du véhicule, par exemple en faisant des excès de vitesse (maximum 100km/h pour les Tiny Van), en le chargeant au-delà du poids autorisé, etc.

À n’utiliser en aucun cas le véhicule pour des activités illicites ou à des fins interdites (tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des frontières de la Belgique).

À n’apporter aucune modification au véhicule (tant à l’intérieur qu’à l’extérieur).

À ne pas céder le véhicule, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, ainsi qu’à toujours conduire le véhicule soi-même.

À rembourser au loueur tous les frais de désinfection et de nettoyage du véhicule rendus nécessaires par le transport d’animaux vivants, de carcasses, de poissons, de fumier et de substances chimiques, etc.

À ne pas transporter de produits dangereux relevant de la réglementation ADR ni à les charger dans le véhicule, sauf avec l’accord préalable, explicite et écrit du loueur.

Article 8 :

Le locataire est toujours responsable (solidairement et collectivement) des infractions commises avec le véhicule, quel que soit le conducteur du véhicule à ce moment, même pour celles commises par des tiers auxquels le locataire n’aurait pas dû céder le véhicule en vertu de cet accord. Ils devront payer toutes les amendes, taxes, redevances et/ou compensations qui en découlent.

Le locataire reste toujours responsable du paiement aux instances verbalisantes ou constatantes des amendes encourues, des impositions ou des rétributions consécutives à des infractions au sens le plus large du terme, sauf si celles-ci ne sont pas imputables au locataire. Le loueur portera en outre en compte au locataire, par imposition, rétribution et/ou amendes encourues, un coût administratif de 30 euros par amende/imposition/rétribution.

Le locataire et/ou les conducteurs déclarent être en possession de documents d’identité valables, d’un permis de conduire valable, des permis nécessaires et de l’expérience requise pour l’utilisation du véhicule loué.

Le locataire signalera immédiatement au loueur tous les défauts et défectuosités du véhicule. Si une réparation s’avère nécessaire en cours de route, elle doit être confiée au loueur. Si cela s’avère impossible, le locataire doit obtenir l’accord écrit préalable du loueur avant de faire réparer le véhicule par un tiers. Le loueur donnera au locataire la liste des garagistes agréés se trouvant à proximité du véhicule loué. Le locataire s’engage à prendre d’abord contact avec l’un de ces garagistes agréés. Toute réparation effectuée sans l’autorisation explicite du loueur sera à la charge du locataire. À l’exception des interventions urgentes visant à assurer la préservation du véhicule (par exemple, en cas d’incendie). Le locataire s’engage toujours à restituer le véhicule au loueur à ses frais. 

En cas de pneu crevé, le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés veilleront, afin de limiter autant que possible les dégâts, à ce que la roue de secours, si présente, soit immédiatement montée et à ce que le pneu crevé soit immédiatement réparé. Si le locataire et/ou le(s) conducteur(s) contractuellement désigné(s) ne le font pas, ce qui peut être déterminé sur la base des dommages subis par le pneu, le locataire et/ou le(s) conducteur(s) contractuellement désigné(s) seront tenus de payer au loueur la valeur d’un pneu neuf du même type.

Les frais encourus par le locataire, et pour lesquels il a obtenu l’accord écrit préalable du loueur, ne lui seront remboursés que si les factures correspondantes sont établies au nom de Mathias Mulle de Terschueren, Rue Borneau 17, 6230 Pont-à-Celles, Belgique, BE0760.551.462.

Article 9 :

Le loueur paie tous les dommages matériels causés au véhicule loué par le locataire, à l’exception de la franchise contractuelle mentionnée dans les conditions particulières du présent contrat et des exclusions mentionnées ci-dessous. Le loueur s’engage à faire réparer les dommages causés par le locataire par ses propres moyens sans l’intervention d’une compagnie d’assurance.  

Sous réserve du paiement par le locataire d’une somme de rachat, le locataire peut réduire le montant de la franchise en cas de dommage, et ce, conformément aux offres et tarifs dont il a connaissance et reconnaît avoir pris connaissance lors de la conclusion du contrat.

Sous réserve du paiement de la somme de rachat la plus élevée qui permet au locataire de payer la franchise minimum en cas de dommage, le loueur s’engage, en cas de crevaison ou d’éclatement, à prendre à ses frais le nouveau pneu ou la réparation du pneu. Sauf en cas d’extrême urgence, le remplacement ou la réparation d’un pneu ne peut se faire que sur ordre écrit du loueur. Les frais de dépannage associés ne sont en tout cas pas inclus dans le contrat de location et seront facturés séparément au client.  

Le rachat de la franchise contractuelle ne s’applique pas en cas de vol, où la franchise contractuelle maximale s’applique toujours. 

Les frais de remorquage, d’enlèvement et de rapatriement seront toujours facturés en totalité et sont à la charge du locataire. 

Quelle que soit la somme de rachat versée, le locataire sera en tout état de cause entièrement responsable de tous les frais de réparation du véhicule :

en cas de faute grave, d’intention frauduleuse du locataire ou de son (leur) représentant(s), en cas d’ivresse ou de toute forme d’intoxication ; 

lorsque la cause de l’accident et les dommages qui en résultent sont dus à l’état de surmenage du locataire du véhicule loué, en raison du non-respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux temps de conduite et de repos.

pour tout dommage au toit et dû au transport, c’est-à-dire tout dommage causé au véhicule par le chargement, ainsi que pour les dommages au toit, c’est-à-dire tout dommage causé par le non-respect de la hauteur libre du véhicule loué.

en cas d’infractions, d’accidents ou de dommages causés par un ou plusieurs conducteurs ou locataires non déclarés.

pour le remplacement, la réparation et le dépannage après une crevaison. Si le locataire a payé la somme de rachat maximum de la franchise contractuelle, tous les frais de remplacement, de réparation et de dépannage seront à la charge du locataire, à l’exception des frais d’achat d’un nouveau pneu.

à la suite de dommages causés par l’utilisation du véhicule non conforme à l’usage auquel il est destiné (par exemple, les frais de nettoyage pour la désinfection et le nettoyage nécessaires à la suite du transport d’animaux vivants, de carcasses, de poissons, de fumier et de produits chimiques, etc.)

tous les frais résultant d’une confiscation pour utilisation illicite du véhicule ; la période de location court jusqu’au jour où le loueur reprend possession du véhicule. Les frais de rapatriement du véhicule au siège social du loueur sont entièrement à la charge du locataire ou de son représentant. Les frais de fourrière sont également à la charge du locataire.

tous les dommages indirects résultant du transport de marchandises, dans la mesure où elles ne sont pas chargées dans l’espace de chargement prévu à cet effet.

Article 10 :

En cas de dommages, y compris suite à un accident, le locataire est tenu d’informer le loueur par écrit immédiatement et au plus tard dans les 24 heures. Le locataire s’engage expressément à rembourser au loueur, dans les 8 jours suivant la réception de la facture correspondante, tous les frais de réparation encourus à la suite de l’accident dans lequel il a été impliqué, sans préjudice de sa responsabilité civile ou pénale à cet égard. Si ces frais devaient être remboursés par la suite par un assureur, le locataire recevra un remboursement, déduction faite du montant de la franchise, tel que déterminé contractuellement. Si le locataire le demande, après paiement intégral des frais de réparation, il sera subrogé dans les droits du loueur, contre tout tiers responsable ou assureur. Cette subrogation fera alors l’objet d’un accord séparé. À tout moment et dans les 24 heures qui suivent l’accident, le locataire enverra également au loueur un constat d’accident clair, parfaitement rempli et signé, accompagné du numéro du procès-verbal établi par les autorités de police du lieu où l’accident ou le dommage est survenu. En cas de non-signalement d’un accident, le loueur ne s’engage plus à payer les dommages causés et toutes les conséquences et les coûts qui en découlent restent entièrement à la charge du locataire. Le locataire et/ou le conducteur doivent immédiatement soumettre au loueur toute mise en demeure, assignation et autres documents. 

Le locataire reconnaît que tous les passagers sont assurés en responsabilité civile pendant l’utilisation du véhicule loué, que le conducteur contractuellement désigné soit responsable ou non. Le nombre d’occupants est déterminé par l’homologation du véhicule et ne peut en aucun cas être dépassé. Le conducteur contractuellement désigné n’est pas assuré pour les dommages corporels résultant d’un accident dont il est responsable. Le rapatriement des personnes n’est pas inclus dans le contrat de location. Le rapatriement du véhicule depuis la Belgique ou l’étranger pour des raisons dont le locataire est responsable n’est pas non plus inclus dans le contrat de location. Si vous utilisez le véhicule loué à l’étranger, nous vous recommandons de souscrire une assurance voyage/assistance pour le conducteur et les passagers du véhicule loué.

Article 11 :

Dès que le vol ou la disparition du véhicule loué est constaté par le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés, ils le signalent immédiatement et en priorité au loueur. Les véhicules sont tous équipés d’au moins un équipement de localisation GPS, qui sera activé dès notification de perte/vol du véhicule afin de permettre de communiquer sa dernière position connue (ou actuelle) aux services de police locale.

Le loueur fera ensuite directement, une fois les éventuelles données GPS transmises par le loueur, un signalement à la police locale et fournissent ensuite au loueur les détails du procès-verbal établi, ainsi qu’une copie clairement lisible de celui-ci. En cas de manquement ou de retard dans la déclaration, le locataire ne pourra plus (sauf en cas de force majeure avérée) prétendre à aucune exclusion et devra indemniser le loueur pour la totalité des dommages causés par la perte du véhicule. 

Article 12 :

1.  La caution doit être versée lors de la signature du contrat de location, ou au plus tard 4 jours ouvrables précédant la date de début de la location (ex : l’argent doit avoir été versé, avec preuve de paiement, le lundi pour une réservation débutant le vendredi de la même semaine). Elle sera restituée au locataire et/ou au garant dans un délais de 7 jours calendrier suivant de la restitution du véhicule loué, et après constatation d’un état des lieux contradictoire du véhicule démontrant qu’aucun dommage n’a été constaté sur le véhicule, et a fortiori après que toutes les sommes dont le locataire serait redevable au loueur aient été versées à ce dernier. Le loueur peut imputer au locataire les cautions retenues sur toutes les sommes dues par le locataire au loueur.
2.  Le montant de la caution varie en fonction du véhicule loué. Le montant de la caution est toujours indiqué sur la fiche produit des différents véhicules. Le montant de la caution est indiqué en euros et toutes taxes comprises.
3.  La caution doit soit être versée par virement bancaire sur le compte communiqué lors de la confirmation de réservation, soit versée en liquide lors de la prise de possession du véhicule. Si la caution est versée par virement bancaire, celle-ci devra impérativement être constatée réceptionnée sur le compte bancaire de OFF-TRACK par un représentant de OFF-TRACK. Une preuve de paiement seule n’est en aucun cas suffisant. En cas de non réception de la caution avant le début de la location, le loueur se réserve le droit de ne pas autoriser le locataire à prendre possession du véhicule pour la période déterminée dans le contrat.
4.  Les locations sont soumises au prix de location fixé dans le contrat. Les prix de location sont fixés pour chaque type de véhicule. Les accords de prix prévus par le présent accord prévalent à tout moment sur les offres, listes de prix ou accords antérieurs.
5.  

Article 13 :

Sauf convention contraire, toutes les factures du loueur sont payables immédiatement et au plus tard au comptant à la date d’échéance. Toute facture non acquittée à son échéance est augmentée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnisation forfaitaire correspondant à 10 % du montant total de la facture, avec un minimum de 50 euros. En outre, toute facture non acquittée à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt moratoire de 8 % par an, jusqu’au jour du paiement complet. Si le loueur ne respecte pas ses obligations de paiement, le locataire dispose des mêmes possibilités que le loueur. 

Article 14 :

Le loueur n’est pas responsable des pertes ou dommages causés par un retard ou un manquement à ses obligations contenues dans les présentes conditions, s’ils sont dus à une grève, une occupation, des émeutes, une guerre, un incendie, un cas de force majeure, des accidents, des défauts ou des pénuries chez les fournisseurs du loueur, des restrictions imposées par le gouvernement, le défaut d’octroi de licences d’importation ou d’exportation, la soumission à la loi, aux prescriptions ou à l’ordre, ou à d’autres circonstances ou causes imprévisibles, qui entravent sérieusement l’exécution des présentes conditions. Le loueur n’est pas non plus responsable des conséquences de défauts indétectables et de problèmes mécaniques qui surviendraient sans qu’il y ait faute ou négligence dans l’entretien normal. Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, le locataire ne sera pas responsable en cas de force majeure avérée, étant entendu que l’insolvabilité financière et les dommages causés par un tiers non identifiable (par exemple, vol ou vandalisme) ne peuvent jamais être considérés comme des cas de force majeure. 

Article 15 :

Sans préjudice des dispositions de l’article 2 (réservation sur le site web), la communication écrite entre le locataire et le bailleur se fera par e-mail ou par courrier (au choix du locataire) à l’adresse (électronique) indiquée dans les conditions particulières. Tant le locataire que le loueur sont seuls responsables de la notification à l’autre partie de tout changement d’adresse (électronique). 

Les parties acceptent que la communication électronique entre les parties puisse être utilisée comme preuve dans le cadre du présent accord.

Article 16 :

Le présent accord est régi par les règles de droit applicables en Belgique. En cas de litige concernant une ou plusieurs dispositions du contrat de location et si le locataire n’est pas un consommateur, seuls les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles, seront compétents. Toutefois, si le locataire est un consommateur, les Cours et Tribunaux du domicile du défendeur ou le tribunal du lieu où le contrat a été conclu ou est exécuté sont compétents (art. 624 du Code judiciaire), sans préjudice de l’application des articles 17, 18 et 19 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.